Si certaines réglementations s’appliquent indifféremment à tous les organisateurs de circuits-courts, d’autres dépendront :

• Du modèle juridique que vous choisirez : organiser des activités de distribution en circuit court signifie faire transiter des produits des producteurs aux acheteurs (professionnels ou consommateurs particuliers). Le modèle juridique orchestrant cet échange est important et aura des conséquences sur la façon dont s’opérera la facturation, l’éligibilité à la TVA, les normes et réglementations applicables, et sur la responsabilité civile et pénale du gestionnaire. Choix du modèle juridique et conformité réglementaire sont donc liés.
• Des modalités opérationnelles de distribution : des réglementations particulières vont par exemple s’appliquer dans le cas de la vente en ligne.
• Des produits proposés : des contraintes sanitaires et de traçabilité seront par exemple imposées pour des produits frais ou carnés

> Sans vouloir prendre la place de professionnels du droit, nous proposons dans cette section d’explorer les problématiques juridiques rencontrées par les organisateurs de circuits courts, et d’aller petit à petit défricher ces sujets, un à un, via la réflexion entre pairs et le soutien d’experts dès que nécessaire.

Problématiques

> Quel modèle de transaction est adapté à mon initiative, entre vente directe de mes productions, dépôt-vente, intermédiaire de commerce en achat-revente, ou vente de services type apport d’affaires aux producteurs qui vendent en direct ? Quelles sont les conséquences juridiques du choix de chacun de ces modèles ?

> Au-delà du modèle de transaction, quel statut juridique est adapté à mon projet ? Comment trouver des modèles de statuts adaptés à l’activité de distribution en circuits courts ?

> J’organise les ventes à distance (e-commerce, mail, téléphone), sans magasin physique, quelles réglementations juridiques dois-je respecter ? Dois-je écrire des CGV, des CGU, une politique de confidentialité, pourquoi, comment ? Quels sont les documents et mentions obligatoires dans le cadre de l’activité de vente en circuits courts ?

> Comment me renseigner sur les normes sanitaires applicables à mon activité, et que puis-je faire pour assurer ma conformité réglementaire de façon simple et peu coûteuse ?

> Mon activité entre-t-elle dans le champ de la TVA ? Si oui, ai-je intérêt à choisir la franchise de TVA ? Quand et comment effectuer mes déclarations de TVA ?

> Quelles sont mes obligations en matière de facturation et comptabilité, selon mon modèle ? Comment trouver une solution simple, peu coûteuse, efficace ? Des modèles à réutiliser ? Des outils adaptés ?

Guides pratiques disponibles

Guides pratiques à venir inscrits dans la feuille de route de l’association :

– Comment souscrire à un service de médiation à la consommation (obligation légale pour les circuits courts avec commande à distance / en ligne)
– Modèles de mandats et contrats de commissionnement

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